CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) POUR SERVICES DE MASSAGE

Dernière mise à jour: 12/02/2025
1. Objet
1. Objet et Dispositions Générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la relation contractuelle entre :
● Bien être by Charlotte immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 842 452 096 00014 dont le siège social est situé au 40 rue HectoR Berlioz -59112 Annoeullin et représentée par Charlotte DEJARDIN, ci-après dénommée « Le Prestataire » ou « Le Masseur »,
● et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services de massage proposés, ci-après dénommée « Le Client ».
Les services de massage proposés par Le Prestataire sont exclusivement destinés au bien-être et à la relaxation. Ils sont réalisés dans un cadre strictement professionnel et ne relèvent en aucun cas d’actes médicaux, paramédicaux ou thérapeutiques, tels que définis par la réglementation applicable, notamment en matière de kinésithérapie.
1.1. Liste des Prestations
Le Prestataire propose une variété de massages adaptés aux besoins de chaque Client, incluant notamment :
● Massages relaxants à l’huile chaude inspiré de l’Ayurvéda : visant à réduire les tensions musculaires et à favoriser une profonde détente.
● Massages prénatal : visant à détendre la future maman et à se connecter à son bébé
● Massages postnatal : visant à aider la maman à retrouver son corps par un toucher relaxant
● Drainages lymphatiques manuels (non thérapeutiques) méthode Vodder : visant à stimuler la circulation lymphatique et à réduire les sensations de jambes lourdes.
● Réflexologie plantaire Thaïe : Visant à offrir de la détente du corps par les pieds. Protocole spécifique. Le masseur n’est pas réflexologue et pratique scrupuleusement le protocole appris.
● Massage enfant dès 4 ans : connecter l’enfant à son corps et apprendre à se détendre par le corps.
Ces prestations sont réalisées en fonction des besoins exprimés par Le Client et des recommandations du Prestataire, dans le respect des limites légales et des contre-indications médicales signalées (voir article relatif aux contre-indications).

1.2. Objectifs des Prestations
Les massages réalisés par Le Prestataire ont pour but de :
● Offrir un moment de détente et de lâcher-prise ;
● Réduire les tensions musculaires ou nerveuses ;
● Améliorer le confort et le bien-être général ;
● Stimuler la circulation sanguine et énergétique, sans intention thérapeutique ou curative.
1.3. Engagement du Prestataire
Le Prestataire s’engage à fournir les prestations dans un cadre professionnel, respectueux et bienveillant, en garantissant :
● L’utilisation de produits adaptés et de qualité, conformes aux normes en vigueur.
● Une hygiène irréprochable, notamment grâce à l’usage de matériel désinfecté ou à usage unique.
● Une prestation adaptée aux besoins et aux attentes du Client, dans la limite de ses compétences et des informations fournies par Le Client (voir article relatif aux obligations du Client).
1.4. Acceptation des CGV
En réservant ou en bénéficiant d’une prestation de massage, Le Client déclare :
● Être majeur ou disposer de l’autorisation d’un représentant légal pour les mineurs (si applicable).
● Avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.
● Reconnaître que les prestations proposées n’ont aucun objectif médical, paramédical ou thérapeutique, et qu’elles ne remplacent en aucun cas une consultation ou un traitement prescrit par un professionnel de santé.
2. Réservation et Annulation
2.1. Réservation
Le Client peut réserver une séance de massage en contactant Le Prestataire via :
● Téléphone : 07 60 56 78 81
● E-mail : bienetre.bycharlotte@gmail.com
● Site internet : www.bienetre-bycharlotte.com
La réservation devient ferme et définitive après confirmation écrite de la part du Prestataire, et le cas échéant, après paiement d’un acompte de 30 % du prix total de la prestation.
2.2. Annulation par le Client
En cas d’annulation par le Client :
● Plus de 7 jours avant la date prévue : aucun frais ne sera facturé, et tout acompte versé sera remboursé sous 3 jours ouvrés.
● Moins de 2 jours avant la date prévue : des frais d’annulation équivalents à 100 % du prix total de la séance seront facturés.
2.3. Annulation par Le Prestataire
En cas d’annulation de la part du Prestataire, Le Client sera intégralement remboursé de l’acompte versé, sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnisation supplémentaire.
3. Droit de Rétractation (Uniquement pour les Clients Particuliers)
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la date de conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Toutefois, en application de l’article L. 221-25 du Code de la consommation, si le Client souhaite que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation, il devra en faire la demande expresse par écrit. En cas de rétractation après le début de l’exécution, Le Client sera redevable du montant correspondant aux prestations fournies jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit envoyer une demande par écrit à :
[Adresse e-mail / Adresse postale], en précisant clairement sa volonté de se rétracter. Un formulaire de rétraction se trouve en annexe des présente CGV.
Le remboursement des sommes versées sera effectué par le même moyen de paiement utilisé lors de la réservation, sauf demande expresse du Client et accord du Prestataire. Le Client devra fournir ses coordonnées bancaires (IBAN et BIC) en cas de remboursement par virement bancaire.
4. Tarifs et Paiement
4.1. Tarifs
Les tarifs des prestations sont exprimés en euros (€). Conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, le Prestataire n’est pas assujetti à la TVA. Par conséquent, la TVA n’est ni applicable, ni facturée.
Les tarifs sont consultables sur le site internet du Prestataire (www.bienetre-bycharlotte.com) ou communiqués au Client avant la réservation.
Les tarifs mentionnés sont exprimés en euros (€) et sont donnés à titre indicatif. En cas de prestations spécifiques ou sur mesure, un devis détaillé pourra être établi par Le Prestataire avant toute confirmation de réservation.
4.2. Paiement
Le paiement peut être effectué :
● En espèces
● Par carte bancaire via SUMUP
● Par tout autre moyen de paiement accepté par Le Prestataire (virement, chèques, etc.).
Sauf accord contraire, le paiement doit être intégralement réglé à la fin de chaque séance.
4.3. Bons Cadeaux et Forfaits
Validité des bons cadeaux
Les bons cadeaux émis par Le Prestataire sont valables pour une durée de 6 mois pour les massages achetés à l’unité, 12 mois pour les forfaits massages (plusieurs massages ) ou forfaits prestations ( massages et ateliers de parentalités) à compter de leur date d’émission. Passé ce délai, les bons cadeaux expirés ne pourront plus être utilisés, ni remboursés.
Conditions d’utilisation des bons cadeaux
Les bons cadeaux peuvent être utilisés pour toute prestation de massage proposée par Le Prestataire, sauf indication contraire précisée lors de leur achat.
Les bons cadeaux ne sont ni échangeables, ni remboursables, même partiellement. Ils peuvent cependant être utilisés pour une prestation de même valeur. Un massage reste un massage mais n’est pas modifiable contre un atelier de parentalité.
Ils doivent impérativement être présentés au moment de la prestation, sous forme papier ou électronique.
En cas de perte ou de vol, aucun duplicata ne sera délivré, sauf accord exceptionnel de Le Prestataire.
4.4. Forfaits de massages
Le Prestataire propose des forfaits incluant plusieurs séances de massage, offrant ainsi un tarif avantageux.
Détails des forfaits :
Forfait massages :
• 2 ou 3 massages d’1h, massages au choix parmi tous les soins d’1h.
• 2 massages d’1h30, massages au choix parmi le massage à l’huile ou Drainage lymphatique.
Forfaits prestations :
• Forfait Cosy, inclus 2 massages d’1h ET 1 atelier (massage bébé ou portage ou réflexologie bébé affective ou bébé signe uniquement). En aucun cas le Rituel bain sensoriel® ne peut être inclus dans ce forfait et considéré comme un atelier. Validité 1 an.
• Forfait Cocooning, inclus 1 massage d’1h ET 1 atelier (massage bébé ou portage ou réflexologie bébé affective ou bébé signe uniquement) ET 1 Rituel Bain Sensoriel ®.Validité 1 an.

Les conditions applicables aux forfaits sont les suivantes :
● Les forfaits ne sont pas remboursables après la réalisation de la première séance.
● Toutes les séances incluses dans le forfait doivent être consommées dans un délai de 12 mois à compter de la date de la première séance. Les séances non consommées dans ce délai seront définitivement perdues.
● Les forfaits sont strictement personnels et ne peuvent pas être transférés à un tiers sans l’autorisation écrite et préalable du Prestataire.
● En cas d’annulation ou de report d’une séance incluse dans le forfait, le Client devra respecter les délais de préavis indiqués dans les présentes CGV (cf. Article 2). Toute annulation tardive entraînera la déduction de la séance concernée du forfait.
5. Santé, Allergies et Responsabilité du Client
5.1. Communication des informations médicales
Le Client s’engage à informer Le Prestataire, au moment de la réservation ou avant le début de la séance, de toute condition médicale ou physique particulière qui pourrait influencer la prestation. Cela inclut, mais ne se limite pas à :
● Les allergies aux huiles essentielles, lotions ou produits utilisés lors des massages ;
● Les maladies de peau, infections ou autres affections contagieuses ;
● Les pathologies chroniques (ex. : diabète, hypertension, hypothyroïdie, maladies cardiaques) ;
● Les douleurs aiguës ou blessures récentes ;
● Toute grossesse, mentionnée dès son début.
En cas de doute sur l’aptitude à recevoir un massage, il est recommandé au Client de consulter un médecin avant la séance. Le Prestataire peut, à sa discrétion, refuser d’effectuer une prestation si une contre-indication médicale ou un risque pour la santé est identifié.
5.2. Risques allergiques
Les produits utilisés par Le Prestataire (huiles, crèmes, lotions, etc.) sont choisis avec soin et sont généralement hypoallergéniques. Toutefois :
● Le Prestataire ne peut garantir l’absence totale de réactions allergiques chez le Client.
● Il est de la responsabilité du Client de signaler toute allergie connue avant le début de la séance.
● En cas de réaction allergique pendant ou après la prestation, Le Prestataire ne pourra être tenu responsable si le Client n’a pas informé Le Prestataire de ses allergies connues.
Si le Client souhaite utiliser ses propres produits pour limiter les risques allergiques, il devra en informer Le Prestataire à l’avance.
5.3. Risques liés à l’état de santé
Les prestations de massage sont contre-indiquées dans les situations suivantes (liste non exhaustive) :
● Fièvre, infection ou maladie contagieuse (grippe, Covid-19, etc.) ;
● Lésions cutanées ouvertes, infections de la peau ou inflammations ;
● Douleurs aiguës ou état de convalescence après une intervention chirurgicale ;
● Toute autre condition médicale sérieuse non signalée au Prestataire.
● Pour le drainage lymphatique : Hyperthoroidie, hypotension , trouble du bas ventre, insuffisance cardiaque et infection aigue
Le Client reconnaît qu’il est de sa responsabilité de :
● Communiquer toute information relative à son état de santé.
● Suivre les recommandations de son médecin traitant en cas de doute sur l’aptitude à recevoir un massage.
5.4. Limitation de responsabilité
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences d’un massage si :
● Le Client n’a pas fourni les informations médicales nécessaires ;
● Le Client a omis de signaler une allergie connue ou une condition médicale préalable ;
● Le Client a reçu un massage malgré une contre-indication médicale connue.
Le Client reconnaît qu’il est le seul responsable de son état de santé avant, pendant et après la prestation, sauf en cas de faute grave ou de négligence avérée de la part du Prestataire.
Les prestations de massage proposées par Le Prestataire relèvent d’une obligation de moyens. Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre toutes les compétences nécessaires pour assurer une prestation de qualité, sans garantir un résultat spécifique attendu par le Client (ex. : disparition totale d’une douleur ou d’un inconfort).
6. Confidentialité des Données Personnelles
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement (UE) 2016/679) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés », Le Prestataire s’engage à garantir la confidentialité des données personnelles collectées auprès du Client dans le cadre de ses prestations.
6.1. Données collectées
Les données personnelles collectées peuvent inclure :
● Nom, prénom ;
● Adresse postale ;
● Adresse e-mail ;
● Numéro de téléphone ;
● Informations spécifiques sur l’état de santé ou préférences nécessaires à la prestation (ex. : allergies, contre-indications médicales, etc.).
Ces données sont collectées uniquement pour les finalités suivantes :
● Gestion des réservations et des prestations ;
● Facturation et gestion administrative ;
● Envoi de communications liées à la prestation (confirmation de rendez-vous, informations pratiques, etc.).
6.2. Durée de conservation des données
Les données personnelles sont conservées pour une durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités ci-dessus et en conformité avec les obligations légales applicables. Par exemple :
● Les données de facturation sont conservées pendant 10 ans conformément aux obligations fiscales.
● Les informations sur la santé du Client sont supprimées après une durée de 1 an suivant la dernière prestation, sauf accord exprès du Client pour une conservation plus longue.
6.3. Partage des données
Les données personnelles du Client ne sont jamais transmises à des tiers, sauf dans les cas suivants :
● Obligation légale (demande des autorités compétentes) ;
● Nécessité technique (prestataire de paiement sécurisé, par exemple).
6.4. Droits du Client
Le Client dispose des droits suivants concernant ses données personnelles :
● Droit d’accès ;
● Droit de rectification ;
● Droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») ;
● Droit à la limitation du traitement ;
● Droit d’opposition ;
● Droit à la portabilité des données.
Pour exercer ces droits, le Client peut contacter Le Prestataire à l’adresse suivante :
bienetre.bycharlotte@gmail.com ou au 40 rue hector berlioz-59112 Annoeullin
En cas de litige, le Client peut également déposer une plainte auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
7. Médiation et Résolution des Litiges
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, en cas de litige relatif à l’application ou à l’interprétation des présentes CGV, Le Client, s’il est un consommateur, a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation afin de tenter de résoudre le différend à l’amiable.
7.1. Coordonnées du médiateur
Le Prestataire a désigné le médiateur suivant :
CM2C
Adresse : 49 Rue de Ponthieu-75008 Paris
Site internet : https://www.cm2c.net
Contact : cm2c@cm2c.net / 01 89 47 00 14
Avant de saisir le médiateur, le Client doit obligatoirement adresser une réclamation écrite au Prestataire par courrier ou par e-mail à :
bienetre.bycharlotte@gmail.com
Si aucune solution amiable n’est trouvée dans un délai de 30 jours, le Client pourra saisir le médiateur.
7.2. Recours judiciaire
En l’absence de résolution amiable, tout litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux dispositions légales en vigueur.
● Pour les clients consommateurs, toute contestation ou litige sera soumis au tribunal compétent selon les règles légales du Code de la consommation et du Code de procédure civile (lieu de résidence du consommateur ou lieu d’exécution de la prestation).
● Pour les clients professionnels, le tribunal compétent sera celui dont dépend le siège social du Prestataire.
8. Force Majeure
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations contractuelles en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil.
8.1. Définition de la force majeure
La force majeure désigne tout événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des parties rendant l’exécution du contrat impossible ou excessivement difficile. Les événements reconnus comme cas de force majeure incluent notamment :
● Catastrophes naturelles (inondations, incendies, tremblements de terre) ;
● Grèves, conflits sociaux, ou blocages affectant la chaîne logistique ;
● Actes de terrorisme ou de guerre ;
● Pandémies, épidémies, ou restrictions sanitaires imposées par les autorités ;
● Changements législatifs ou réglementaires empêchant l’exécution du contrat.

8.2. Conséquences
En cas de force majeure, les obligations des parties sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si l’empêchement dure plus de 30 jours, chacune des parties pourra résilier le contrat sans indemnité, sous réserve d’en informer l’autre partie par écrit.
9. Modification des CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment pour s’adapter aux évolutions légales, techniques ou commerciales.
9.1. Information des modifications
Toute modification sera communiquée au Client par tout moyen jugé approprié (affichage en cabinet, e-mail, publication sur le site internet, etc.).
9.2. Application des modifications
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation ou de l’achat de la prestation. En cas de modification, les nouvelles CGV ne s’appliqueront qu’aux prestations réservées après leur entrée en vigueur.
10. Conditions d’accès et d’utilisation des prestations
10.1. Prestations à domicile
Pour les prestations réalisées à domicile, le Client s’engage à :
● Fournir un espace propre, calme et suffisamment grand pour permettre l’installation de la table de massage et des équipements nécessaires (minimum 10 m2)
● Mettre à disposition des commodités raisonnables, telles qu’un accès à une source d’eau pour permettre au Prestataire de se laver les mains.
Si les conditions sur place ne permettent pas de réaliser la prestation dans de bonnes conditions (ex. : manque d’espace, environnement inadapté), Le Prestataire se réserve le droit d’annuler la prestation. Dans ce cas, les frais d’annulation mentionnés à l’article 2.2 seront appliqués.
10.2. Prestations en entreprise
Pour les prestations réalisées sur un lieu de travail ou dans une entreprise, l’entreprise cliente s’engage à :
● Mettre à disposition une salle ou un espace dédié, propre, calme et adapté à la réalisation des massages.
● Fournir un planning précis des collaborateurs participants au moins 48 heures à l’avance.
● Garantir la sécurité du Prestataire sur les lieux (ex. : accès sécurisé, environnement non dangereux).
En cas de non-respect de ces conditions, Le Prestataire pourra facturer des frais supplémentaires ou annuler la prestation, sans remboursement des sommes déjà versées.
10.3. Prestations au cabinet
1. Respect des horaires :
Le Client s’engage à arriver à l’heure. En cas de retard de plus de 15 minutes, Le Prestataire pourra annuler la séance, et les frais d’annulation de l’article 2.2 s’appliqueront.
2. Hygiène et sécurité :
Le Client doit respecter les règles d’hygiène. Toute maladie contagieuse doit être signalée avant la séance, faute de quoi Le Prestataire pourra refuser ou reporter la prestation.
3. Environnement calme :
Le cabinet est un espace de bien-être. Les téléphones doivent être éteints, et les accompagnants ne sont pas autorisés, sauf accord préalable ou en cas de mineurs (article 11).
4. Dommages et comportement :
Tout dommage ou comportement inapproprié pourra entraîner l’interruption de la séance, sans remboursement, et engager la responsabilité du Client.
11. Limites d’âge et autorisations parentales
Les prestations de massage proposées par Le Prestataire sont réservées aux personnes majeures (âgées de 18 ans ou plus).
Pour les mineurs, une autorisation écrite et signée par un parent ou un tuteur légal est obligatoire avant la réalisation de toute prestation. Cette autorisation devra inclure le nom du mineur, son âge, la prestation demandée et la signature du représentant légal.
Le Prestataire se réserve le droit d’exiger la présence d’un parent ou tuteur pendant toute la durée de la séance.
12. Exclusion des comportements inappropriés
Le Prestataire s’engage à fournir ses services dans un cadre strictement professionnel et respectueux. Le Client s’engage à adopter un comportement approprié et respectueux à l’égard du Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d’interrompre immédiatement une prestation en cas de :
● Comportement déplacé ou irrespectueux (gestes, paroles, ou autres) ;
● Harcèlement verbal ou physique ;
● Consommation d’alcool ou de substances illicites par le Client avant ou pendant la séance.
Dans ces cas, la prestation sera annulée sans possibilité de remboursement, et des poursuites judiciaires pourront être engagées en cas de comportement grave.
13. Respect des horaires et gestion des retards
Le Client s’engage à respecter scrupuleusement l’horaire convenu pour la prestation.
13.1. Retard du Client
● En cas de retard inférieur à 15 minutes, la prestation pourra être écourtée d’autant, sans réduction du tarif applicable.
● En cas de retard supérieur à 15 minutes, Le Prestataire se réserve le droit d’annuler la séance. Dans ce cas, les frais d’annulation mentionnés à l’article 2.2 des présentes CGV seront facturés.
13.2. Retard du Prestataire
En cas de retard du Prestataire, Le Client sera informé dans les plus brefs délais. Si le retard est supérieur à 15 minutes, Le Client aura la possibilité de :
● Maintenir la prestation avec un ajustement éventuel de la durée ;
● Reporter la séance à une date ultérieure, sans frais supplémentaires.
14. Responsabilité en cas de dommages matériels
Le Prestataire apporte le plus grand soin à la manipulation de ses équipements (table de massage, huiles, accessoires) dans le cadre des prestations réalisées à domicile ou en entreprise. Toutefois, Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages accidentels causés par ses équipements sur les biens du Client, sauf en cas de négligence ou faute grave.
Le Client est invité à protéger ses meubles, textiles, et sols sensibles contre tout risque de déversement de produits ou d’usure accidentelle.
15. Assurance professionnelle
Le Prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle pour ses activités, conformément aux dispositions légales en vigueur. Cette assurance couvre les dommages directs pouvant survenir dans le cadre de la réalisation des prestations, sauf en cas de faute ou de négligence de la part du Client.
● Assureur : Agence Cautillo Delplace
● Numéro de contrat : 0000010921510304
● Étendue de la couverture : France métropolitaine
Une copie de l’attestation d’assurance peut être fournie sur simple demande du Client.
16. Réclamations et satisfaction
Le Prestataire s’efforce de fournir des prestations de la plus haute qualité. Si le Client rencontre un problème ou souhaite exprimer une insatisfaction, il peut adresser une réclamation écrite à :
bienetre.bycharlotte@gmail.com / 40 rue hectore berlioz- 59112 Annoeullin
Le Prestataire s’engage à examiner toute réclamation avec soin et à y répondre dans un délai de 7 jours ouvrés. En cas de désaccord persistant, le Client pourra recourir à la médiation prévue à l’article 7 des présentes CGV.
17. Prestations déjà réalisées et non remboursables
Les prestations de massage réalisées en totalité ne pourront faire l’objet d’un remboursement, sauf en cas de faute grave ou de non-conformité avérée de la part du Prestataire.
Dans le cas où une séance serait interrompue par le Client de son propre fait, la prestation sera considérée comme réalisée et aucun remboursement ne sera accordé.
Les bons cadeaux offerts ou achetés auprès du Prestataire sont valables pour une durée de 3 mois pour les ateliers de parentalité ; 6 mois pour les massages achat à l’unité ; 12 mois pour les forfaits massages ou forfaits prestations, à compter de l’envoie du bon cadeau par mail. Passé ce délai, les bons cadeaux seront considérés comme expirés et ne pourront plus être utilisés ni remboursés. Il appartient au bénéficiaire du bon cadeau de prendre rendez-vous avant la fin de la période de validité.
En cas de perte ou de vol d’un bon cadeau, aucun duplicata ne pourra être fourni, sauf décision expresse du Prestataire. Les bons cadeaux ne sont ni échangeables, ni remboursables.
Les bons cadeaux ne peuvent être utilisés qu’en une seule fois et pour la prestation spécifiée lors de leur achat. Ils ne sont ni fractionnables, ni remboursables, sauf en cas de faute grave du Prestataire ou d’impossibilité avérée d’exécution de la prestation (force majeure). En cas d’événement exceptionnel empêchant l’utilisation du bon (par exemple, fermeture administrative ou pandémie), la durée de validité pourra être prolongée, à titre exceptionnel, pour une période équivalente à celle de l’empêchement.
18. Propriété intellectuelle
Tous les contenus diffusés ou créés par Le Prestataire dans le cadre de son activité (photos, vidéos, textes, brochures, site internet, etc.) sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion ou utilisation non autorisée de ces contenus est strictement interdite et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.
En outre, les méthodes de massage, techniques spécifiques, protocoles, formations ou tout autre savoir-faire utilisé ou développé par Le Prestataire dans le cadre de ses prestations sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle et au savoir-faire confidentiel (articles L. 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle). Toute tentative de reproduction, d’imitation ou d’utilisation de ces méthodes sans autorisation préalable et écrite de la part du Prestataire est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.
19. Acceptation des CGV
La réservation ou l’achat d’une prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, sans possibilité de réserve.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant de valider sa réservation ou son achat.
Fait à : [Ville]
Le : [Date]
Le Prestataire
[Nom et Signature]
Le Client
[Nom et Signature]
ANNEXE: Formulaire de rétractation
(Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, à compléter et renvoyer uniquement si le Client souhaite se rétracter du contrat dans le délai légal de 14 jours.)
________________________________________
À l’attention de :
Bien être by Charlotte
40 rue hector berlioz 59112 Annoeullin
www.bienetre-bycharlotte.com
Je soussigné(e), :
● Nom : ……………………………………………………………………………
● Prénom : ………………………………………………………………………
● Adresse : ………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………
Souhaite exercer mon droit de rétractation concernant le contrat suivant :
● Numéro de réservation ou de commande : ………………………………………
● Date de réservation/commande : …………………………………………………
● Nature de la prestation : …………………………………………………………
Motif de rétractation (facultatif) : ……………………………………………………
……………………………………………………………………………………………
Demandes spécifiques (le cas échéant) :
● Je demande le remboursement de l’acompte versé (si applicable).
● Je comprends que si l’exécution de la prestation a déjà commencé avec mon accord exprès, je serai redevable d’une somme proportionnelle à la prestation fournie jusqu’à la communication de ma rétractation (article L. 221-25 du Code de la consommation).
Date de la demande : ……………………………………………………………
Signature du Client (uniquement en cas d’envoi par courrier) :
…………………………………………………………………………………………
________________________________________
Modalités de renvoi du formulaire :
Ce formulaire peut être transmis :
● Par e-mail à : bienetre.bycharlotte@gmail.com
● Par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : 40 rue hector berlioz – 59112 Annoeullin

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